Assurance décennale
Elle couvre la responsabilité du constructeur pour certains dommages graves pendant dix ans à compter de la réception des travaux.
Comprendre assurance décennale10 fiches
Capital social
Le capital social correspond aux apports des associés intégrés au capital de la société. Il fait partie de ses ressources propres.
Comprendre capital socialDevis bâtiment
Le devis décrit les travaux proposés, leur prix et les conditions de réalisation. Son acceptation engage les parties selon ses termes.
Comprendre devis bâtimentGuichet unique des formalités
Le guichet unique est le service en ligne des formalités d’entreprise opéré par l’INPI, utilisé notamment pour déclarer une création.
Comprendre guichet unique des formalitésMédiation de la consommation
La médiation de la consommation est un dispositif de résolution amiable des litiges entre un professionnel et un consommateur.
Comprendre médiation de la consommationMicro-entreprise
La micro-entreprise est un régime simplifié, notamment accessible à l’entrepreneur individuel. Ce n’est pas une société comme une SASU ou une EURL.
Comprendre micro-entrepriseResponsabilité civile professionnelle (RC Pro)
La RC Pro protège l’entreprise contre certaines conséquences financières des dommages causés à autrui dans son activité, dans les limites du contrat.
Comprendre responsabilité civile professionnelle (rc pro)SIREN et SIRET
Le SIREN identifie l’entreprise avec neuf chiffres. Le SIRET identifie un établissement avec quatorze chiffres, dont les neuf chiffres du SIREN.
Comprendre siren et siretStatuts d’une société
Les statuts sont l’acte écrit qui organise une société : identité, activités, capital et règles de fonctionnement.
Comprendre statuts d’une sociétéTVA et franchise en base
La TVA est une taxe sur la consommation. La franchise en base dispense de la facturer lorsque ses conditions sont remplies.
Comprendre tva et franchise en base