Rédaction : équipe Batikko · Sources consultées le 4 octobre 2026 · France
Ce que cela change pour votre entreprise
Leur rédaction et leur signature font partie de la constitution d’une société. Cette étape concerne notamment les SASU, EURL, SAS et SARL ; l’entrepreneur individuel ne rédige pas de statuts de société.
Dans le bâtiment, décrivez un objet social cohérent avec les prestations envisagées. Cette description ne remplace ni les qualifications professionnelles ni les assurances correspondant aux travaux.
En présence de plusieurs associés, préparez aussi la répartition des pouvoirs et les règles de décision. Faites examiner les clauses adaptées à votre projet plutôt que de copier un modèle sans le comprendre.
Les points à préparer
- Définir les activités et l’organisation.
- Vérifier la cohérence avec les apports et le siège.
- Signer les statuts avant la demande d’immatriculation.
Sources officielles
Consultez les règles détaillées et leur version à jour :
Pour poursuivre votre préparation
Le capital social correspond aux apports des associés intégrés au capital de la société. Il fait partie de ses ressources propres.
Guichet unique des formalitésLe guichet unique est le service en ligne des formalités d’entreprise opéré par l’INPI, utilisé notamment pour déclarer une création.
Repères généraux : confirmez les règles applicables à votre projet auprès des organismes compétents. Retour au glossaire