Rédaction : équipe Batikko · Sources consultées le 4 octobre 2026 · France
Ce que cela change pour votre entreprise
Le professionnel qui vend à des consommateurs doit leur permettre d’accéder à un médiateur compétent. Cette obligation concerne aussi les artisans du bâtiment travaillant avec des particuliers.
Choisissez un médiateur adapté et communiquez les coordonnées et informations requises sur les supports concernés, notamment le site et les conditions générales. Cela ne consiste pas à inscrire le nom d’un organisme avec lequel vous n’avez aucun dispositif.
Le recours intervient selon les conditions du dispositif après une réclamation préalable. Préparez aussi votre procédure de réclamation et conservez les échanges et les documents du chantier.
Les points à préparer
- Identifier un médiateur compétent et mettre en place le dispositif.
- Informer les clients sur les supports requis.
- Organiser le traitement des réclamations.
Sources officielles
Consultez les règles détaillées et leur version à jour :
Pour poursuivre votre préparation
Le devis décrit les travaux proposés, leur prix et les conditions de réalisation. Son acceptation engage les parties selon ses termes.
Responsabilité civile professionnelle (RC Pro)La RC Pro protège l’entreprise contre certaines conséquences financières des dommages causés à autrui dans son activité, dans les limites du contrat.
Repères généraux : confirmez les règles applicables à votre projet auprès des organismes compétents. Retour au glossaire