Rédaction : équipe Batikko · Sources consultées le 4 octobre 2026 · France
Ce que cela change pour votre entreprise
Les constructeurs concernés doivent être assurés avant les travaux, même en micro-entreprise. Les dommages couverts compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à son usage.
Vérifiez les activités et dates couvertes. Remettez l’attestation au maître d’ouvrage avant l’ouverture du chantier et renseignez les références requises sur les devis et factures.
Le sous-traitant sans lien direct avec le maître d’ouvrage n’est pas soumis à cette obligation, mais conserve ses responsabilités contractuelles.
Les points à préparer
- Décrire chaque activité réellement exercée à l’assureur.
- Obtenir l’attestation avant le début des travaux.
- Vérifier exclusions, territoire et activités couvertes.
Sources officielles
Consultez les règles détaillées et leur version à jour :
Pour poursuivre votre préparation
La RC Pro protège l’entreprise contre certaines conséquences financières des dommages causés à autrui dans son activité, dans les limites du contrat.
Devis bâtimentLe devis décrit les travaux proposés, leur prix et les conditions de réalisation. Son acceptation engage les parties selon ses termes.
Repères généraux : confirmez les règles applicables à votre projet auprès des organismes compétents. Retour au glossaire